Conditions d’utilisation

1. Parties et acceptation des conditions

Les présentes conditions régissent la relation d’utilisation entre Tugay AKIN (l’« exploitant »), qui exploite le service URLVIS, et la personne physique ou morale qui s’y inscrit (l’« utilisateur »). En créant un compte ou en utilisant le service, vous acceptez d’être lié par ces conditions.

Si vous agissez au nom d’une organisation, vous déclarez être habilité à l’engager. Le service n’est pas proposé aux personnes de moins de 18 ans.

2. Périmètre du service

URLVIS fournit la création et la redirection de liens courts sur le domaine propre de l’utilisateur, la génération de codes QR, l’analyse agrégée des clics, l’analyse des risques des adresses de destination, la connexion de domaines et les fonctions associées du tableau de bord. Certaines fonctions dépendent du forfait, des quotas d’utilisation ou de la faisabilité technique.

Le domaine de l’utilisateur lui appartient. URLVIS n’en reprend pas la propriété ; il fournit uniquement la configuration DNS et d’hébergement nécessaire au fonctionnement du service.

3. Compte et sécurité

L’inscription requiert une adresse e-mail appartenant à la personne. La connexion s’effectue via un lien temporaire envoyé à cette adresse. Il incombe à l’utilisateur de protéger le lien de connexion et toute session ouverte, de prévenir tout accès non autorisé au compte e-mail et de maintenir ses informations à jour.

Si vous constatez un accès suspect, un piratage de compte ou une utilisation non autorisée, vous devez le signaler sans délai à [email protected].

4. Forfaits et limites d’utilisation

• Free : 1 domaine, 5 liens par mois et 7 jours de visibilité des analyses.
• Pro : 15 USD par mois ou 120 USD par an (soit 10 USD par mois) ; 5 domaines, 5 000 liens par mois et 730 jours de visibilité des analyses.
• Business : 49 USD par mois ou 396 USD par an (soit 33 USD par mois) ; 25 domaines, 50 000 liens par mois et 1 095 jours de visibilité des analyses.

Le contenu et les prix actuels des forfaits sont affichés sur la page d’accueil et sur l’écran de paiement Whop avant l’achat. Les caractéristiques des forfaits peuvent être modifiées pour l’avenir ; les modifications affectant matériellement un forfait payant ne sont pas appliquées rétroactivement à la période en cours et sont annoncées dans un délai raisonnable à l’avance.

5. Paiement, fiscalité, renouvellement et résiliation

Les paiements des abonnements payants sont traités via la page de paiement Whop et l’infrastructure Whop Payments. Les données de carte ne sont ni collectées ni stockées par URLVIS. Dans l’opération concernée, Whop Payments agit comme « merchant of record » et, lorsque la législation l’exige, Whop peut calculer et prélever les taxes de vente applicables ou taxes indirectes assimilables à la TVA sur l’écran de paiement. Le montant final est affiché avant la confirmation du paiement.

Le prélèvement de certaines taxes par Whop ne supprime pas en soi les obligations d’impôt, de déclaration, d’enregistrement ou autres obligations légales de l’exploitant ou de l’utilisateur dans leurs pays respectifs. Chaque partie est responsable de ses propres obligations.

Les abonnements payants se renouvellent mensuellement ou annuellement selon votre choix. Les frais annuels du forfait choisi sont prélevés en une seule fois au moment du paiement. Vous pouvez annuler le renouvellement depuis votre compte Whop ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée. Les demandes de remboursement sont évaluées en tenant compte des droits obligatoires des consommateurs, de l’état d’utilisation du service et des conditions de paiement de Whop. Les droits légaux auxquels on ne peut renoncer demeurent réservés.

6. Usage acceptable

Vous devez utiliser le service conformément à la loi. Sont notamment interdits :

• La création de liens destinés à de l’hameçonnage, des fraudes, de faux paiements ou de l’usurpation de marque.
• La redirection vers des logiciels malveillants, un accès non autorisé, du pistage ou le vol de données personnelles.
• L’envoi de spam, de communication massive non sollicitée ou de campagnes contraires à la législation applicable en matière de communication.
• La redirection vers de l’exploitation d’enfants, des produits/services illégaux ou des contenus portant atteinte aux droits de tiers.
• Les tentatives de contournement de l’analyse de sécurité, de rétro-ingénierie du service ou de surcharge de l’infrastructure.
• La violation des droits de tiers sur les noms de domaine, marques, droits d’auteur, vie privée ou personnalité.

Nous pouvons suspendre, bloquer ou supprimer sans préavis les liens associés à des contenus risqués ou interdits ; en cas de violations graves ou répétées, nous pouvons suspendre le compte. Les registres nécessaires à l’examen des avis juridiques et des demandes de sécurité peuvent être conservés.

7. Analyse de sécurité

Les adresses de destination peuvent être analysées au moyen de règles automatisées, de données de domaine, de services de réputation et d’analyses assistées par IA. Cette analyse est une aide à la sécurité ; elle ne constitue ni une garantie juridique, ni financière, ni de sécurité technique. Une adresse sûre peut être bloquée par erreur, ou une adresse nuisible peut passer inaperçue.

L’utilisateur est responsable du contenu de la destination qu’il partage et du fait qu’elle reste sûre lorsque la destination change. Pour contester une décision, vous pouvez nous contacter en indiquant le lien et vos motifs.

8. Contenus de l’utilisateur et propriété intellectuelle

Vous détenez les droits sur votre domaine, vos liens, vos adresses de destination et les contenus que vous téléversez. Vous nous accordez une permission limitée de traiter ces données uniquement pour fournir le service, en maintenir la sécurité et faire respecter les présentes conditions. Vous garantissez détenir les droits et autorisations nécessaires.

Le nom URLVIS, l’interface, le code source, les visuels originaux et les autres œuvres intellectuelles relatives au service appartiennent à l’exploitant. Ils ne peuvent être copiés, concédés sous licence ou utilisés pour créer des services dérivés sans autorisation expresse.

9. Disponibilité et modifications

Aucune garantie de fonctionnement ininterrompu ou sans erreur n’est donnée. Le service peut temporairement ralentir ou s’arrêter en raison de maintenance, de pannes de fournisseurs, de propagation DNS, d’incidents de sécurité ou de force majeure. Les interruptions planifiées importantes sont annoncées à l’avance dans la mesure du raisonnable.

Les fonctionnalités peuvent être modifiées pour des raisons de sécurité, juridiques ou techniques. En cas de modification permanente réduisant sensiblement l’avantage essentiel d’un service payant, l’utilisateur se voit offrir la possibilité de résilier.

10. Fermeture du compte et données

Vous pouvez résilier l’abonnement via Whop ; pour fermer votre compte et faire supprimer vos données personnelles, vous pouvez nous contacter depuis votre adresse e-mail enregistrée. Avant la fermeture, il est recommandé de télécharger vos données de liens avec les outils d’export du tableau de bord.

Après la fermeture du compte, les redirections peuvent cesser de fonctionner. Il vous incombe de pointer les enregistrements DNS de votre propre domaine vers un autre service et d’assurer la continuité des codes QR et liens imprimés. Les registres limités devant être conservés en raison de la législation ou d’un litige peuvent être gardés jusqu’à la fin de la période concernée.

11. Limitation de responsabilité

URLVIS est fourni « en l’état ». Dans la mesure permise par les dispositions légales impératives, aucune responsabilité n’est acceptée pour les dommages indirects résultant de contenus tiers de destination, de fournisseurs DNS, de pannes d’Internet, de la configuration de l’utilisateur ou d’adresses que le filtre de sécurité a omises ou marquées à tort.

La présente section n’exclut pas les responsabilités qui ne peuvent être limitées en cas d’intention ou de faute lourde, ou au titre de la protection des données personnelles ou du droit de la consommation.

12. Droit applicable et contact

Les présentes conditions sont régies par le droit de la République de Turquie. Le droit des consommateurs de saisir les commissions d’arbitrage, les tribunaux et autres voies obligatoires de leur lieu de résidence demeure réservé. Les parties sont invitées à communiquer de bonne foi pour rechercher une solution avant la naissance d’un litige.

Exploitant: Tugay AKIN
Service: URLVIS
E-mail: [email protected]

13. Langue des présentes conditions

La version anglaise des présentes conditions fait foi. Les traductions en d’autres langues sont fournies à titre d’information ; en cas de contradiction, le texte anglais prévaut.